Art. 78 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Reconnaissance d'utilité publique (art. 74 LIAS)

1. Pour être reconnue d'utilité publique au sens de la LIAS, une organisation à caractère social

a) doit être une personne morale;

b) ne doit pas poursuivre un but lucratif mais d’intérêt général dans le domaine social, et

c) doit affecter exclusivement et irrévocablement son patrimoine et ses revenus à la poursuite du but d’utilité publique.

2. Le département peut fixer, par directive, des conditions complémentaires.

3. Les organisations qui souhaitent être reconnues d’utilité publique doivent déposer une demande auprès du service qui préavise la demande et la transmet pour décision au département. Le service précise les documents nécessaires et peut demander, au besoin, des informations complémentaires à l’organisation.

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