Art. 66 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Bien mobilier (art. 55 al. 5 LIAS)

1. Si le bénéficiaire est propriétaire d’un bien mobilier dont la valeur dépasse la franchise admise pour l’unité d’assistance, la vente doit en principe être exigée.

2. Si celle-ci ne peut pas avoir lieu dans un court délai et si la personne n’a pas d’autres ressources disponibles à court terme, l’aide matérielle peut être allouée à titre d’avance durant le temps nécessaire à la vente du bien et devra être remboursée dès que le bien aura été réalisé.

3. S’il est opportun de renoncer à la vente, l’octroi de l’aide matérielle doit en principe être conditionnée à un gage mobilier.

4. S’il n’est pas possible ou opportun de constituer un gage mobilier, le bénéficiaire doit s’engager, par écrit, à rembourser les montants avancés dès la vente ou le transfert du bien. Cet engagement vaut reconnaissance de dette.

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