Art. 62 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Délai de prescription (art. 53 LIAS)

Aide matérielle - Remboursement

Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 OLIAS · Délai de prescription (art. 53 LIAS)

1. Lorsqu'un bénéficiaire a sciemment induit en erreur l'autorité compétente sur sa situation financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a été découverte, si cette découverte est postérieure à la fin des versements d’aide matérielle.

← Art. 61 OLIAS Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1 let. a LIAS) Art. 63 OLIAS →

Art. 62 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Délai de prescription (art. 53 LIAS)

Art. 62 OLIAS · Délai de prescription (art. 53 LIAS)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?