Art. 61 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Prestations d'aide sociale ordinaires obtenues légalement (art. 52 LIAS)

1. Dans les cas prévus à l’article 52 alinéa 1 lettres f et g LIAS, l’autorité d’aide sociale examine l’opportunité de demander le remboursement des prestations versées.

2. Le remboursement doit être demandé en application de l’article 52 alinéa 1 lettre b LIAS lorsque le bénéficiaire touche un montant qui dépasse les franchises prévues dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC).

3. Le département édicte une directive sur les conditions, le calcul et les modalités des remboursements.

4. L’autorité d’aide sociale peut accorder une remise, d’office ou sur demande, après préavis du service.

5. Les personnes visées par l'article 52 alinéa 4 LIAS ne sont pas non plus tenues au remboursement en cas de reprise d'une activité lucrative au sens de l'article 52 alinéa 1 lettre f LIAS.

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