Legislator Jurisprudence & Législation
850.100 VESOLIAS CH-VS

Art. 57 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Recours (art. 49 LIAS)

Aide matérielle - Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 OLIAS · Recours (art. 49 LIAS)

1. Si au terme du délai de 30 jours suivant la demande d’aide matérielle, l’autorité d’aide sociale n’a pas notifié de décision, le demandeur d’aide peut recourir en tout temps auprès du Conseil d’Etat. Il doit agir dans un délai raisonnable, eu égard à sa situation d’indigence.

2. Les frais du mandataire ne sont reconnus que restrictivement pour des situations particulièrement complexes.

← Art. 56 OLIAS Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1 let. a LIAS) Art. 58 OLIAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →