Art. 55 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Décision de l'autorité d'aide sociale (art. 47 LIAS)

1. Lors de simples demandes de renseignements, l’autorité n’a pas l’obligation de rendre une décision formelle, sauf demande expresse du demandeur d’aide.

2. Si elle ne statue pas dans le délai prévu à l’article 47 LIAS, son silence est assimilé à une décision de refus.

3. Si dans ce délai, l'autorité d'aide sociale ne dispose pas de toutes les informations permettant d’établir un budget, sans qu’il y ait une faute du demandeur d’aide et que l’indigence est démontrée, elle rend une décision provisoire. Elle la notifie au demandeur en l’informant qu’une décision définitive interviendra dès qu’elle sera en possession de tous les documents et informations utiles. Au besoin, elle fixe un délai au demandeur pour transmettre les documents manquants.

4. Si un budget a été établi, il est notifié au demandeur avec la décision, afin de lui permettre de connaître le calcul ayant servi de base à la décision.

5. Lorsque les circonstances personnelles se modifient fréquemment, ou que le revenu est irrégulier, la décision peut se présenter sous forme de décision-cadre et ne contenir que les principes de calcul. Le centre médico-social élabore ensuite les budgets mensuels, sur la base de la situation effective et les remet au bénéficiaire sur demande.

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