Art. 54 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Mesures urgentes (art. 46 al. 4 LIAS)

1. A la demande de la personne, l'autorité d'aide sociale rend une décision sur mesures urgentes sans délai, mais au plus tard dans les 5 jours qui suivent la demande.

2. Si les mesures urgentes sont refusées par l’autorité d’aide sociale ou si celle-ci ne statue pas dans le délai prévu à l’alinéa 1, le demandeur peut recourir auprès du Conseil d’Etat. Le service est compétent pour prendre des mesures urgentes.

3. Le service rend une décision formelle sur les mesures urgentes et la notifie aux parties. Le centre médico-social avance les montants décidés. L'autorité d'aide sociale n’a pas qualité pour contester la décision, faute de dommage irréparable.

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