Art. 42 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Obligation de renseigner (art. 34 LIAS)

1. Les bénéficiaires doivent fournir toutes les indications sur leur fortune et leurs ressources financières. Toute aide économique, financière ou en nature, concédée par un tiers à l’unité d’assistance, doit être signalée sans délai à l’autorité d’aide sociale.

2. Tous les membres de l’unité d’assistance sont tenus de signaler sans retard à l’autorité tout changement dans leur situation pouvant entraîner la modification ou la suppression du montant de l’aide, notamment

a) une modification de la taille ou de la composition du ménage, des charges de l’unité d’assistance ou de l’état civil;

b) un changement de lieu de séjour ou de domicile;

c) une variation du revenu mensuel d’un membre de l’unité d’assistance;

d) l’obtention ponctuelle d’une somme d’argent (notamment capital ou indemnité d’une assurance sociale ou privée, héritage, gain de loterie, réalisation d’un bien mobilier ou immobilier, aide financière d’un tiers);

e) le dépôt d’une demande financière à un tiers (bourse, avance de pensions alimentaires, assurance sociale ou privée) ou une procédure en cours pour l’obtention d’une somme d’argent (liquidation successorale, procédure judiciaire ou extra-judiciaire).

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