Art. 38 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Notion d'unité d'assistance (art. 29 LIAS)

1. Les enfants compris dans l’unité d’assistance sont les enfants qui ne sont pas autonomes financièrement et qui sont

a) * mineurs, ou

b) * majeurs de moins de 25 ans révolus, en cours de formation sans avoir achevé une formation appropriée.

2. Les enfants à charge qui sont momentanément absents du domicile du demandeur pour raisons d'études ou de formation sont considérés comme faisant ménage commun avec celui-ci. Le montant du forfait d’entretien est toutefois adapté en conséquence.

← Art. 37 OLIAS Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1 let. a LIAS) Art. 39 OLIAS →