Art. 34 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Procédure (art. 26 al. 8 LIAS)

1. Le centre médico-social détermine dans chaque dossier, au besoin à l’aide de la collaboration interinstitutionnelle, le type de mesure adaptée au bénéficiaire.

2. La proposition de mesure est soumise au service pour préavis. Seuls les frais liés à des mesures pour lesquelles un préavis positif a été émis sont admis à la répartition.

3. Avant le début de la mesure, un contrat est établi entre

a) le bénéficiaire ou son représentant légal;

b) l’autorité d’aide sociale, et/ou

c) l'organisateur ou l'employeur.

4. Ce contrat explicite les objectifs poursuivis par la mesure, sa durée, le taux d’activité, l’organisateur ou l’employeur, les éventuels frais et montants incitatifs ainsi que le financement.

5. A l’échéance du contrat ou en cas d’interruption, une évaluation est transmise au service.

6. En cas de changement de domicile au sein du canton, les mesures en cours se poursuivent. Elles peuvent, si cela est justifié, être confiées à un autre organisateur.

7. En cas de suppression de l’aide matérielle, notamment en raison de la prise d’un emploi, les mesures en cours peuvent se poursuivre jusqu’au terme prévu pour le bénéficiaire et les autres membres de l’unité d’assistance, si cela est pertinent.

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