Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.100 VESOLIAS CH-VS

Art. 31 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Subsidiarité (art. 26 al. 5 LIAS)

Mesures d'insertion socio-professionnelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 OLIAS · Subsidiarité (art. 26 al. 5 LIAS)

1. Les mesures mises en place en application de la LIAS sont subsidiaires notamment aux mesures de l’assurance-chômage, de l’assurance-accident et de l’assurance-invalidité.

← Art. 30 OLIAS Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1 let. a LIAS) Art. 32 OLIAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →