Art. 19 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Examen de la compétence (art. 16 LIAS)

1. L'autorité d'aide sociale et le centre médico-social saisis d’une demande d’aide sociale examinent d’office leur compétence.

2. En cas de difficulté à établir le lieu de vie effectif de la personne, ils peuvent mandater l’organe de police qui procèdera à une enquête et rédigera un rapport officiel.

3. S’ils s’estiment incompétents, ils prennent contact avec l’autorité ou le centre médico-social qu’ils tiennent pour compétents avant de lui transmettre le dossier

4. En cas de litige, ils soumettent le dossier au service qui détermine l'autorité d'aide sociale compétente (art. 12 al. 1 let. f LIAS).

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