Art. 15 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Présomption de domicile (art. 14 LIAS)

1. La personne dans le besoin a son domicile d’assistance dans la commune où elle réside avec l’intention de s’y établir.

2. La personne qui a déclaré son arrivée au contrôle des habitants, ou l'étranger qui s'est vu délivrer une autorisation de résidence, est considéré comme y ayant constitué son domicile, sauf circonstances particulières.

3. De telles circonstances particulières peuvent exister notamment si

a) la personne ne vit pas à l'endroit indiqué;

b) le séjour a commencé plus tôt ou plus tard;

c) le séjour n'est que provisoire.

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