Art. 13 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Attestation (art. 12 al. 1 let. n LIAS)

1. L’attestation établie par le service mentionne si et dans quelle mesure la personne a une dette d’aide sociale.

2. Les centres médico-sociaux et les autorités d’aide sociale peuvent établir des attestations simplifiées indiquant si la personne est actuellement, ou pour une période donnée, au bénéfice d’une aide matérielle.

3. Il n’est pas perçu d’émolument pour l’établissement des attestations mentionnées ci-dessus.

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