Art. 12 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Le service en charge de l'action sociale (art. 12 LIAS)

1. Le service met à disposition les formulaires nécessaires à l’instruction et au suivi des dossiers d’aide matérielle.

2. L'utilisation de ces formulaires est obligatoire sauf avis contraire du service.

3. Le service détermine la forme et le contenu des informations, des décomptes périodiques et des décomptes de frais de personnel qui doivent lui être transmis ainsi que les modalités d'application nécessaires.

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