Art. 11 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Organisation faîtière des centres médico-sociaux (art. 9 LIAS)

1. L’organisation faîtière se dote de statuts. Ces derniers sont soumis au département pour approbation préalablement à leur adoption par l'assemblée générale.

2. Les statuts de l’organisation faîtière définissent en particulier les obligations de leurs membres et leur représentation auprès des autorités communales et des différents partenaires.