Art. 50 Loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) - Ouverture d'un dossier d'aide sociale

1. Lorsque l'autorité accepte la demande, elle ouvre un dossier d'aide sociale pour l'unité d'assistance.

2. Le Conseil d’Etat précise les documents qui doivent être transmis au service à l’ouverture d’un dossier ainsi que les délais de transmission de ces documents.