Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Limites de revenu et de fortune

1. Le Conseil d'Etat fixe dans un arrêté les limites de revenu et de fortune des ayants droit aux aides à fonds de fortune perdu.

2. Aucune limite de revenu n'est fixée pour l'obtention du cautionnement et des avances remboursables. Toutefois, la fortune ne doit pas dépasser le 50 pour cent des frais d'investissements, après déduction des dettes dont l'existence est prouvée.