Art. 42 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Convention

1. Les partenaires de la Convention "Collaboration interinstitutionnelle" (ci-après: Convention CII), par les chefs des Services étatiques et les directions des organes et institutions concernés, sont habilités à convenir de modifications de la Convention CII. Une décision du Conseil d’Etat n’est pas requise.

2. Chaque année, un rapport d’activité est transmis au Conseil d’Etat, pour approbation, avec mention des éventuelles modifications de convention intervenues durant l’exercice.