Art. 66 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Tâches du Fonds de surcompensation

1. Le Fonds de surcompensation doit en particulier

a) établir les formulaires à l'intention des caisses d'allocations familiales, réceptionner et contrôler les données;

b) calculer les montants provisoires faisant l'objet de la surcompensation;

c) établir les décomptes sur la base des montants définitifs de la dernière année connue;

d) percevoir les contributions et reverser les subventions aux caisses d'allocations familiales;

e) tenir la comptabilité et gérer la réserve de fluctuation du fonds;

f) établir le rapport de gestion annuel à l'intention du Conseil de surveillance et du Conseil d'Etat.

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