Art. 26 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Contrôles d'employeur

1. Les contrôles d'employeurs doivent porter sur les salaires soumis à l'AVS ainsi que sur le paiement des allocations familiales.

2. Les services de contrôle interne des caisses d'allocations familiales sont habilités à effectuer les contrôles de leurs employeurs, sous la responsabilité de la direction de la caisse.

3. Les contrôleurs externes doivent se faire reconnaître selon les directives du Service cantonal des allocations familiales.

← Art. 25 OcAFam Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Droit applicable Art. 27 OcAFam →