Art. 15 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Conséquences de la reconnaissance et retrait

1. La reconnaissance d'une caisse par le Conseil d'Etat n'entraîne aucune responsabilité de l'Etat.

2. Des manquements graves d'une caisse dans la gestion ou l'application de la loi peuvent motiver le retrait de la reconnaissance. La procédure prévue par l'article 18 de la loi demeure réservée.

3. La reconnaissance peut aussi être retirée si une caisse reconnue n'assume pas pendant quatre ans consécutifs le paiement d'allocations familiales à 400 enfants au moins.

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