Art. 15 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Tâches incombant à la Caisse de compensation

1. La Caisse de compensation effectue les tâches suivantes

a) elle procède aux calculs permettant de définir les limites de revenus en fonction des primes de référence et compte tenu des moyens financiers à disposition;

b) elle établit les décisions sur la base des données fiscales et des limites de revenus fixées par le Conseil d'Etat;

c) elle examine les demandes spéciales prévues à l'article 12;

d) elle notifie les décisions du département aux bénéficiaires;

e) elle prépare les bordereaux de paiement des réductions individuelles de primes et du contentieux;

f) elle informe les assureurs des bénéficiaires de subsides selon l'OAMal;

g) elle renseigne les assurés, les assureurs et les administrations communales;

h) elle établit le décompte de ses frais administratifs;

i) elle transmet au Service de la santé les renseignements nécessaires à l'établissement du rapport annuel de gestion.

2. Pour l'exécution des tâches déléguées au sens de l’article 63 alinéa 4 LAVS, l'Etat rembourse à la Caisse de compensation le montant des dépenses occasionnées.

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