Art. 15 Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC) - Frais pour le personnel soignant engagé directement

1. Les frais pour le personnel soignant engagé directement ne sont remboursés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen ou grave vivant à domicile que jusqu'à concurrence des frais pour des soins et des tâches d'assistance qui ne peuvent être assumés par une institution reconnue par le canton au sens de l'article 51 OAMal.

2. Le service de l'action sociale est l'organe compétent désigné par le canton pour déterminer la part des soins et des tâches d'assistance qui ne peut, dans un cas concret, être assumée par une institution reconnue par le canton, ainsi que le profil de la personne à engager. Si l'organe compétent n'est pas consulté ou si ses directives ne sont pas respectées, les frais ne sont pas remboursés.

3. Les frais selon l'alinéa 1 sont remboursés uniquement si la personne soignante

a) * est engagée par l'assuré ou par son représentant légal sur la base d'un contrat de travail, et

b) * n'est pas mariée avec l'assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du partenariat enregistré ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et n'est pas un parent en ligne directe avec elle.

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