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Art. 15 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Mandats de prestations

Frais de contrôle et émoluments
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Art. 15 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir · Mandats de prestations

1. Lorsqu'elle agit en exécution d'un mandat de prestations, l'Inspection de l'emploi établit un relevé des frais à l'intention de l'autorité compétente sur la base des dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance.

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