Art. 11a Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir - Suspension immédiate des travaux

1. Au sens de l’article 15a alinéa 1 de la loi, il y a

a) opposition au contrôle lorsque l'entreprise ou la personne contrôlées refuse à un inspecteur chargé des contrôles l'accès à tout ou partie du chantier ou des locaux considérés;

b) refus de collaborer lorsque l'entreprise ou la personne contrôlées ne fournit pas les documents et informations nécessaires à l'établissement des faits.

2. On entend par suspension immédiate l'arrêt sans délai de l'activité de l'entreprise ou de la personne sur le lieu de travail contrôlé.

3. La levée de la suspension intervient au plus tard dans la décision de sanction.

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