Art. 15 Ordonnance cantonale sur le travail (OcTr) - Débours

1. Dans la mesure où les frais d'enquête et de contrôle ne sont pas pris en charge par la Confédération ou une autre instance, le Service peut percevoir des frais en application de l'article 62 de la loi cantonale sur le travail pour les contrôles et les tâches qu'il exécute dans le cadre de ses compétences, notamment lorsque des contrôles complémentaires sont nécessaires en raison de la mauvaise exécution de ses prescriptions

a) frais d'enquête: 150 francs de l'heure;

b) frais de déplacement: 70 centimes par kilomètre effectif parcouru;

c) frais d'intervention de tiers: selon décompte du tarif en usage dans la profession;

d) frais pour l'examen des procédures d'extension (art. 15 LECCT): 150 francs de l'heure.

2. Les autres débours nécessités par la procédure sont portés en compte selon leur montant effectif. S'ils ne dépassent pas le montant de 300 francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.

3. Si les frais sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause, ils peuvent être réduits.

4. Pour le surplus, conformément à l'article 64 de la loi cantonale sur le travail, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 (LPJA) restent réservées.

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