Art. 15 Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (OCD) - Pompes funèbres et autres entreprises

1. Toute personne qui entend exploiter une entreprise de pompes funèbres, un centre funéraire, des installations d'incinération ou toute autre entreprise effectuant des interventions sur des cadavres humains (ci-après: l'entreprise) est tenue de s'annoncer au Service de la santé publique (ci-après: le service).

2. Le service tient un registre des entreprises. Ce registre est public.

3. Après consultation d'experts et de l'association professionnelle (ci-après: l'association), le service peut édicter des directives portant notamment sur la formation du personnel des entreprises précitées, les locaux et l'équipement destinés au transport, à la conservation ou à toute autre intervention sur les cadavres.

4. Sur mandat du service, l'association peut être chargée des modalités et des contrôles nécessaires au respect des directives.

5. En cas de non-respect des directives, le département prend les mesures administratives et les sanctions prévues au chapitre 11 de la loi sur la santé.

6. Seules les entreprises figurant au registre du service et n'ayant pas fait l'objet de mesures administratives ou de sanctions peuvent être sollicitées par les autorités judiciaires ou de police.

← Art. 14 OCD Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (OCD) - Certificat de décès a) Mort naturelle Art. 16 OCD →