Art. 15 Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer (Ordonnance fumée passive, OFP) - Mesures administratives

1. Le Conseil d'Etat peut prendre toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.

2. Il peut notamment ordonner au responsable d'un établissement de prendre les mesures techniques requises pour se conformer à la présente ordonnance.

3. Il peut également ordonner la fermeture temporaire d'un établissement, pour une durée déterminée d'au maximum huit semaines, au motif du non-respect répété des dispositions légales relatives à la protection de la population contre la fumée passive, malgré le prononcé de plusieurs amendes. Cette décision est publiée au Bulletin officiel.

4. Demeurent réservés les articles 37 et 38 de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab).

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