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Art. 15 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux - Facturation des prestations

Dispositions communes
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Art. 15 Arrêté fixant les frais pour les prestations en matière d'environnement et des eaux · Facturation des prestations

1. L'autorité peut facturer les frais dès qu'elle a fourni sa prestation.

2. La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ainsi que l’ordonnance fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) restent applicables.

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