Art. 15 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - Publication

1. L'autorité compétente

a) publie au Bulletin officiel qu'elle a pris une décision relative à une EIE. Elle indique où sa décision, les autorisations spéciales au sens de l’article 21 OEIE ainsi que les documents prévus à l'article 20 alinéa 1 OEIE peuvent être consultés pendant 30 jours, sauf dispositions spéciales prévues dans la loi régissant la procédure décisive;

b) transmet une copie de la décision au service et notamment aux autres services concernés de la protection de l’environnement.

2. La notification de la décision et la consultation du dossier restent régies par les règles de la procédure décisive.

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