Art. 11 Règlement sur l’examen des impacts sur l’environnement (REIE) - Décisions préalables

1. Les décisions préalables nécessaires pour que l'EIE puisse être effectuée correctement (notamment art. 16 OEIE) relèvent de l'autorité compétente.

2. En cas d'expertise au sens de l’article 16 alinéa 2 lettre b OEIE, les parties peuvent donner leur avis sur le choix des experts et peuvent se prononcer sur le résultat de l'expertise.

3. Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours dans les limites de l'article 41 alinéa 2 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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