Art. 15 Ordonnance sur les produits thérapeutiques (OPTh) - Autorisation

1. Le département ne délivre à un médecin l'autorisation d'exploiter une pharmacie privée (autorisation de propharmacie) que si les conditions suivantes sont remplies

a) * il n'existe pas de pharmacie publique dans la localité où se trouve le cabinet du médecin concerné, et

b) * il n'existe pas de pharmacie publique accessible de manière directe et régulière par un moyen de transport en commun à moins de 10 kilomètres du cabinet médical.

2. L'autorisation est établie au nom du médecin qui en fait la demande et est liée spécifiquement au lieu de pratique pour lequel l’autorisation a été délivrée. Le département établit la liste des médecins autorisés à exploiter une pharmacie privée.

3. L'autorisation devient caduque lorsque l'exigence de l'alinéa 1 lettre a ou b n'est plus remplie.

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