Art. 15 Ordonnance sur la surveillance des professions de la santé (OSPS) - Bureau des plaintes

1. Le SSP constitue en son sein un bureau composé du chef de service, du médecin cantonal et du responsable des instructions, chargé de l’examen préalable des plaintes et dénonciations dont il s’est saisi d’office ou qui lui ont été communiquées.

2. Les tâches du bureau sont les suivantes

a) * classer les plaintes et les dénonciations qui sont manifestement irrecevables ou mal fondées, ainsi que celles dont l'objet ne peut être déterminé ou se situe hors du champ de compétences des autorités de surveillance;

b) examiner l’opportunité de proposer une médiation;

c) proposer au département des mesures provisionnelles ou prendre lui-même de telles mesures;

d) décider l’ouverture d’une procédure dont l’instruction est confiée au responsable des instructions.

3. Le responsable des instructions est désigné par le département parmi les collaborateurs du SSP, auquel il est rattaché administrativement.

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