Art. 34 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Commission cantonale de coordination

1. Le Conseil d’Etat nomme, au début de chaque période administrative, une commission de coordination pour le service de garde (ci-après: commission de coordination) composée notamment de représentants des associations professionnelles concernées, de l’Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS), des hôpitaux assurant un service d’urgence et du service de la santé publique.

2. La commission de coordination est chargée de veiller au fonctionnement du service de garde mis en place pour répondre aux besoins de la population.

3. A cette fin, la commission de coordination peut élaborer et adresser aux partenaires les instructions et directives utiles concernant notamment

a) les associations tenues de mettre sur pied un service de garde pour répondre aux besoins de la population;

b) la dispense ou l'obligation faite aux professionnels de la santé de participer au service de garde;

c) les modalités d'organisation, par les associations professionnelles, sur l'ensemble du territoire cantonal et dans le cadre de la planification sanitaire, du service de garde, en particulier du service médical de garde;

d) la formation et la formation continue des professionnels de la santé astreints au service de garde;

e) l'évaluation de la qualité et de la sécurité du service de garde mis en place.

4. La commission de coordination adresse aux autorités sanitaires toutes les propositions utiles concernant notamment les contrôles à effectuer et les mesures correctrices qui leur incombent en cas de dysfonctionnement.

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