Art. 17 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Délivrance de l'autorisation

1. Lorsque l’autorité compétente constate que les conditions d’octroi sont remplies, elle délivre l’autorisation, contre un émolument ; demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur le marché intérieur. Les autorisations délivrées par les hôpitaux répertoriés ne sont pas soumises à un émolument.

2. L'autorisation d'exercer est strictement personnelle.