Legislator Jurisprudence & Législation
811.100 VAGOEX CH-VS

Art. 14 Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Osthéopathes

Exercices des professions de la santé - Conditions particulières pour certaines professions
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 OEx · Osthéopathes

1. L’autorisation d’exercer en qualité d’ostéopathe est délivrée aux personnes titulaires du diplôme intercantonal délivré par la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé (CDS).

← Art. 13 OEx Ordonnance sur l'exercice des professions de la santé (OEx) - Professions de la santé soumises à autorisation Art. 15 OEx →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →