Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
805.10 EMSVPFLOSLD CH-VS

Art. 15 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - Participation des assurés pour les soins

Financement des soins selon l'article 25a LAMal - Participation des assurés pour les soins dispensés en EMS et dans les lits d'attente hospitaliers
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée · Participation des assurés pour les soins

1. La participation pour les soins dispensés en EMS et dans les lits d'attente hospitaliers est définie dans l'article 19 LSLD en tenant compte de la fortune nette imposable déterminante pour le financement des soins de l'assuré. L'article 33 de la présente ordonnance demeure réservé.

2. Pour les hospices de soins palliatifs, il n'y a pas de participation des assurés.

← Art. 14 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée (OSLD) - But Art. 16 Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →