Art. 26 Ordonnance concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale - Dispositions transitoires et finales

1. Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont poursuivies selon l'ancien droit.

2. La présente ordonnance abroge celle du 5 février 1958 sur le même sujet.

3. Elle sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juin 1999.

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