Art. 14 Ordonnance concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale - Assurances

1. Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour toutes les installations soumises à la présente ordonnance.

2. Le Département fixe le montant minimum de la couverture d'assurance responsabilité civile en respectant les consignes de l'organe de contrôle du concordat. La clause suivante doit être incluse dans les contrats d'assurance

"La suppression ou la cessation de l'assurance sera annoncée par la compagnie d'assurance au service des transports. La suppression ou la cessation de l'assurance ne devient effective qu'au plus tôt 14 jours à compter dès la réception de l'avis y relatif."

3. En ce qui concerne les installations à câbles de chantier, l'assurance responsabilité civile doit couvrir tous les dommages causés à des personnes qui ne sont pas assurées auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et qui utilisent l'installation conformément à l'article 4 OTSC.

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