Art. 10 Ordonnance concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale - Début des travaux de construction

1. La construction doit débuter dans les trois ans à partir de l'entrée en force de la décision d'autorisation de construire et doit être achevée dans un délai de deux ans à partir du début des travaux.

2. Le maître de l'oeuvre doit annoncer le début des travaux de construction au service des transports ainsi qu'à l'organe de contrôle du concordat.

3. L'acquisition des droits de passage et autres servitudes sur les biens-fonds à traverser doit être juridiquement garantie avant le début des travaux.

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