Art. 1 Ordonnance concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale - Surveillance et compétence

1. Le département chargé des transports (ci-après: Département), sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, est l'autorité de surveillance pour les téléphériques sans concession fédérale et les téléskis. Il représente le canton à la Conférence prévue par le concordat intercantonal concernant les téléphériques et téléskis sans concession fédérale (ci-après: concordat).

2. Le Département est compétent pour l'octroi, la modification, le renouvellement ainsi que la révocation des autorisations cantonales relatives aux installations sans concession fédérale et soumises au concordat.

3. Si des motifs de sécurité l'exigent ou si des conditions ou des charges ne sont pas respectées lors de la construction ou de l'exploitation, le Département peut ordonner des mesures appropriées ou interdire l'exploitation. En cas de nécessité, il peut décider le retrait de l'autorisation d'exploiter, notamment dans les cas où la couverture d'assurance fait défaut.

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