Art. 17 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV) - Dispositions transitoires

1. Les autorisations existantes demeurent en vigueur. Les cantons peuvent les retirer, si les conditions auxquelles elles doivent satisfaire ne sont plus remplies. Si leurs titulaires demandent de les modifier ou de les transférer, elles seront remplacées par des autorisations cantonales selon le nouveau droit.