Art. 15 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV) - Entretien des véhicules

1. Les véhicules doivent être constamment maintenus en bon état conformément aux dispositions de la législation fédérale sur la circulation routière.

2. Sous réserve des véhicules soumis au contrôle de l'Office fédéral des transports, les véhicules utilisés sont expertisés et contrôlés par le Service cantonal des automobiles.

3. Les véhicules qui circulent en vertu de l'autorisation cantonale, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile spéciale pour les transports professionnels.

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