Art. 13 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV) - Registre des autorisations

1. Le service en charge de la mobilité tient un registre public des autorisations cantonales.

2. Le registre contient les noms et adresses des titulaires d'autorisations et précise la teneur et la durée de chaque autorisation.