Art. 11 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV) - Procédure de consultation

1. Avant l'octroi d'une autorisation cantonale, le service en charge de la mobilité consulte les services cantonaux concernés, les régions et les autorités municipales ainsi que les entreprises de transports publics concernés. La même procédure s'applique en cas de transfert, de modification, de renouvellement et de retrait de l'autorisation cantonale.