Art. 10 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs (RATV) - Demandes

1. Les demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de modification des autorisations cantonales doivent être adressées au service en charge de la mobilité au plus tard 3 mois avant que les courses ne commencent.

2. Les demandes doivent au minimum

a) indiquer les nom, prénom et adresse du requérant ou le nom de son entreprise, le siège et l'adresse de celui-ci;

b) indiquer les itinéraires prévus, les arrêts et la distance qui les sépare;

c) préciser si la ligne doit être exploitée toute l'année ou pendant une certaine période;

d) indiquer les véhicules prévus pour les courses (marque, type, année, nombre de places);

e) faire état de la date du début de l'exploitation;

f) préciser la durée souhaitée de l'autorisation cantonale;

g) comprendre une carte topographique originale au 1:25'000 ou à une échelle appropriée du territoire desservi indiquant l'itinéraire et les points d'arrêts;

h) indiquer les horaires et les tarifs;

i) comprendre un compte prévisionnel avec mention de la personne ou de l'établissement prenant en charge d'éventuels déficits.

3. En cas de renouvellement, de transfert ou de modification le service en charge de la mobilité peut renoncer à certaines indications prévues à l’alinéa 2.

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