Art. 15 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Listes de participation

1. Un émolument initial de 200 francs est perçu pour l’inscription principale sur les listes de participation. Un émolument de 50 francs est perçu pour chaque inscription supplémentaire.

2. Un an après la date de l’inscription, une taxe annuelle de 50 francs pour l'inscription principale et de 10 francs pour toute inscription supplémentaire est perçue.

3. Les décisions de rejet, de suspension et de radiation font l’objet d’un émolument de 100 francs.

4. Lorsque la radiation de l’inscription est demandée par l’entreprise, seul un courrier lui est adressé, sauf si cette dernière requiert une décision formelle.

5. Tous les autres frais ou émoluments sont réglés par la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar).

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