Art. 15 Ordonnance sur les marchés publics (OcMP) - Spécifications techniques

1. Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l’adjudicateur fixe les spécifications techniques sur la base des normes techniques appliquées en Suisse, des normes nationales reconnues ou des recommandations de la branche. En leur absence, il se base sur des normes internationales.