Art. 8 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) - Marché public

1. Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l’exécution d’une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l’échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire.

2. On distingue les types de prestations suivants

a) les travaux de construction (gros oeuvre et second oeuvre);

b) les fournitures;

c) les services.

3. Les marchés mixtes se composent de différents types de prestations au sens de l’al. 2 et forment un marché global. La qualification de ce dernier est déterminée par le type de prestations dont la valeur est la plus importante. Des prestations ne peuvent être combinées ou regroupées avec pour intention ou effet de contourner les dispositions du présent accord.

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